Le PPR 2015

Doc. officiels

Loi climat et résilience

Principale dispositions sur la gestion du trait de côte

En italique, décryptage des articles de la loi par Ault-Environnement

La loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », dite loi climat et résilience, promulguée le 22 août 2021, comprend un chapitre V «Principales dispositions pour adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique ».

Article 236 de la loi, article L.125-5 du code de l’urbanisme
Information obligatoire des acheteurs et des locataires sur les risques.
Une obligation existe déjà lors des ventes. Les acheteurs sont informés des servitudes du PPR (Plan de Prévention des Risques) mais pas des droits et obligations lorsque le bâtiment devient inhabitable en raison d’un risque imminent.

Article 237
– Article L.321-13-A du code de l’urbanisme
Elaboration d’une stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte.
Une stratégie a déjà été publiée en 2012 : cliquez pour le lien
La loi prévoit une nouvelle procédure d’élaboration.

– Article L.321-16 du code de l’urbanisme
Possibilité d’élaboration de stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte par la collectivité territoriale compétente en matière de défense contre les inondations et contre la mer.
Pour Ault, il s’agit de la Communauté de Communes des Villes Sœurs (CCVS) qui a délégué au Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard (SMBS-GLP).
Possibilité de convention avec l’Etat pour établir les moyens techniques et financiers mobilisés par l’Etat et les collectivités territoriales pour accompagner les actions de gestion du trait de côte, notamment :
. la construction, l’adaptation, le maintien en l’état d’ouvrages de défense contre la mer
. les dispositifs de suivi de l’évolution du trait de côte
. les opérations d’aménagement liées au recul du trait de côte.
La convention cadre stratégie littorale Bresle-Somme-Authie signée en 2016 par les communes et le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard avec l’Etat, la Région et le Département ne prévoit pas de financement pour le renforcement des ouvrages de protection de la falaise.
– Article L.321-17 du code de l’urbanisme
Toute stratégie de gestion intégrée du trait de côte prend en compte la contribution des écosystèmes côtiers à la gestion du trait de côte. Elle fixe des objectifs relatifs à la connaissance et à la protection des espaces naturels afin de permettre aux écosystèmes de se régénérer et de s’adapter, d’accompagner ou de limiter le recul du trait de côte.

Article 238 , article L.219-1 du code de l’urbanisme
Création d’un conseil national pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux et la gestion intégrée des zones côtières.
Il existe actuellement une commission mixte inondation qui a validé le PAPI, Programme d’Action pour la Prévention des Inondations Bresle-Somme-Authie

Article 239, article L.321-15 du code de l’urbanisme
Les communes dont l’action en matière d’urbanisme et d’aménagement doit être adaptée aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret après consultation des conseils municipaux.
Le conseil municipal d’Ault a délibéré favorablement le 13 janvier sur l’inscription d’Ault sur la liste.

Article 240, article L.562-4 du code de l’urbanisme
Ce sont les dispositions les plus contraignantes du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou du PPR qui s’appliquent.
La commune d’Ault et la CCVS ont accepté en 2018 la demande de l’Etat de copier les règles du PPR dans le PLU au lieu de laisser le PPR comme simple servitude annexée au PLU. En conséquence, si l’on obtient un jour une rédaction moins contraignante du PPR, ce que la présente loi permet d’espérer, les dispositions extrémistes et parfois absurdes du PPR actuel resteront en vigueur en tant que règles du PLU, tant que celui-ci n’aura pas été révisé.

Article 241, article L.4433-7-2 du code de l’urbanisme
Possibilité d’identifier des secteurs visant à accueillir des installations et des constructions pour des projets de relocalisation qui se situent en dehors de la bande littorale.
Il semble qu’il s’agisse de délimitation de zones à urbaniser pour organiser le repli à condition que ce soit en dehors de la bande littorale protégée de l’urbanisation par la loi Littoral. C’est cette loi Littoral qui a conduit à l’annulation en 2020, par la Cour Administrative d’Appel, de la constructibilité de la zone du Moulinet.

Article 242
– Article L.121-22-2 du code de l’urbanisme
Le document graphique du Plan Local d’Urbanisme délimite :
. la zone exposée au recul du trait de côte à l’horizon de 30 ans
. la zone exposée au recul du trait de côte à un horizon compris entre 30 et 100 ans.
Le PPR de 2015 délimite déjà ces deux zones. Mais les règles d’inconstructibilité s’appliquent de la même manière aux deux zones.

 

-Article L.121-22-4-I du code de l’urbanisme
Dans la zone de recul prévisible à 30 ans, seuls peuvent être autorisés, sous réserve de ne pas augmenter la capacité d’habitation :
. les travaux de réfection et d’adaptation des constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du PLU
. les extensions de constructions existantes à condition qu’elles présentent un caractère démontable.
Cette disposition est plus souple que le PPR des Falaises qui interdit toute extension, y compris dans la zone de recul de 30 à 100 ans, sauf peut-être en cas de «  mise aux normes », dont n’est pas précisé le sens. Par ailleurs le PPR actuel conditionne tous travaux à la production, par le propriétaire à ses frais, d’une expertise prouvant que ces travaux n’aggraveront pas le risque d’érosion de la falaise, ce qui est absurde la plupart du temps. Il reste à savoir comment sera interprété le caractère démontable de l’extension.

– Article L. 121-22-5 du code de l’urbanisme
La démolition des constructions ou extensions autorisées à compter de la date d’entrée en vigueur du PLU, ainsi que la remise en état du site, sont obligatoires, sous la responsabilité et aux frais de leur propriétaire, à partir du moment où le recul du trait de côte est tel que la sécurité des personnes ne pourra plus être assurée au delà d’une durée de 3 ans.
L’obligation de démolition et de remise en état du site est ordonnée par arrêté du maire.
Les permis de construire et les déclarations préalables sont subordonnés à la consignation auprès de la Caisse des Dépôts d’une somme correspondant au coût prévisionnel de la démolition et de la remise en état du site.
Le maire ordonne l’exécution de l’obligation de démolition et de remise en état du site dans un délai qui ne peut être inférieur à 6 mois.
Tout propriétaire riverain du littoral est responsable de la rive de son terrain, ce qui est peu connu. Cela explique probablement l’obligation, prévue par la nouvelle loi, de démolition et de remise en état du site avant que l’érosion ne fasse disparaître le bien. Jusqu’à présent, il était question d’expropriation puis de démolition par la puissance publique.
Pour ces constructions qui seront à démolir, il n’est pas fait état du système d’indemnisation du Fonds Barnier pour la démolition puis l’achat du terrain par la puissance publique. D’après ce que nous avons compris, le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel ont jugé en 2019 que le fonds Barnier ne pouvait pas s’appliquer pour l’expropriation et l’indemnisation des propriétaires de biens en péril imminent face à une érosion prévisible. Cela devrait être le cas d’Ault, malgré les affirmations contraires du SMBSGLP et de la commune de Criel dans la presse. Des agents immobiliers continuent à informer les acquéreurs en bord de mer qu’ils seront indemnisés par le Fonds Barnier lorsque la maison sera menacée.
Dans la zone de recul prévisible entre 30 et 100 ans, la loi ne rend pas les terrains inconstructibles. C’est une souplesse qui n’existait pas dans le PPR d’Ault. Mais les propriétaires qui construisent devront démolir et consigner, avant les travaux, la somme nécessaire à la démolition. Il faut en avoir les moyens financiers. Qui estimera le montant prévisionnel de la démolition dans 100 ans et sur quelle base ? Comment sera gérée la somme consignée lors de vente d’une propriété ?

Article 244
. Article L.219-1 du code de l’urbanisme
Il est institué un droit de préemption de la communauté de commune responsable du Plan Local d’Urbanisme, pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte, afin de prévenir les conséquences du recul sur les biens situés dans la zone exposée au recul. Ce droit de préemption s’applique dans l’intégralité de la zone de recul à 30 ans. Il peut, par décision de la CCVS, s’appliquer à tout ou partie de la zone de recul de 30 à 100 ans.

. Article L.219-7 du code de l’urbanisme
A défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition lors d’une préemption est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation, en tenant compte de l’exposition du bien au recul du trait de côte.

. Article L.219.11 du code de l’urbanisme
Après préemption, la personne publique devenue propriétaire peut passer convention ou bail en vue d’occuper, d’exploiter, d’aménager, de construire ou de réhabiliter des installations, ouvrages ou bâtiments en tenant compte de l’évolution prévisible du trait de côte.

Article 248
Le gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure permettant de créer un nouveau régime de contrat de bail réel immobilier de longue durée, par lequel un bailleur consent au preneur des droits réels en contrepartie d’une redevance foncière, en vue d’occuper ou de louer, d’exploiter, d’aménager, de construire ou de réhabiliter des installations, ouvrages et bâtiments situés dans des zones exposées au recul du trait de côte.
Ce dispositif, à l’étude depuis plus de 5 ans par le parlement, a été imaginé pour qu’un organisme public qui achète un bien situé en zone de recul du littoral, puisse le donner à bail soit à son ancien propriétaire, soit à une autre personne, pour y maintenir habitation ou activité tant que le recul du littoral ne menacera pas la sécurité, tout en laissant au preneur la responsabilité des travaux éventuels.

Ault Environnement 24.1.2022

 

La taxe GEMAPI :

le pourquoi et le comment expliqué dans la lettre de la CCVS en septembre 2018 :
Taxe-Gemapi---la-lettre-de-la-CCVS-sept-2018

 

 

 

 

 

*Et voilà le compte rendu de la commission d’enquête sur le PLAN VÉLO :

*L’Enquête publique sur le « Plan vélo » est ouverte… et ce, jusqu’au 20 juillet 2018
Sur ce document : Plan vélo – description plan général des travaux
vous pourrez trouver les informations sur ce projet.
Pour Ault (De Blengues à Hautebut), il s’agit des 17 premières pages (chapitres C4.2.1 et C4.2.2). Vous pouvez aussi consulter ce dossier directement en mairie.

*Le tribunal administratif a décidé le 2 mai 2018, l’annulatio.n du PPR avec date d’effet au 1er octobre 2019. La  et C4.préfecture a ainsi 18 mois pour proposer un PPR modifié.

*Historique de notre recours contre l’approbation du PPR Falaises Picardes :
historique recours PPR

 

 

 

 

 

*Ault-Environnement est reconnue par l’État « Association d’intérêt général »

 

*Ce tableau (mis à jour début sept. 2017) récapitule les différents documents officiels publics demandés à différentes instances par l’association Ault-Environnement.
On peut vite remarquer que ces documents sensés être publics et donc consultables, sont souvent bien compliqués à obtenir… Merci à la CADA ! Mais l’association s’accroche à chaque fois afin que vive la démocratie citoyenne !!

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Nous tenons bien sûr ces documents à votre disposition…

*Le PAPI (programme d’action et de prévention des inondations) est signé le 7 septembre à Ault.
Voilà une plaquette de présentation de ce programme : plaquette-PAPI-sept 2016

*A partir des différentes réunions organisées ces derniers mois avec les habitants, voilà quelques propositions pour la préservation et la mise en valeur du site d’Ault, proposé au débat le 12 mars 2016

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*Voilà le règlement proposé en avril pour le PPR 2015 avant que les différentes concertations (publiques ou avec les municipalités concernées) ne l’affinent ou ne le modifient : reglement pour concertation

*Et voilà, sous forme de tract ce que nous reprochons à ce projet d’aménagement :

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*Les ateliers de travail autour du projet d’aménagement et de valorisation d’Ault ont commencé :
Les croquis sont bien jolis, mais peu réalistes et très chers de surcroît !

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*Dans un document récent du 13-11-2014, la DDTM 80 fixe deux nouvelles grandes orientations concernant :
-la gestion des eaux de ruissellement
-le suivi des ouvrages de protection des falaises

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HOURRA ! Les propositions de Ault-Environnement sont enfin entendues, c’est un encouragement pour la poursuite de nos actions en 2015 !!

*Le Syndicat Mixte a distribué dans les boîtes aux lettres de la ville cette information sur le « Projet d’aménagement et de valorisation d’Ault » ainsi qu’un questionnaire à remplir par les habitants.
Les infos sur le projet —>

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Le questionnaire —>

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N’hésitez pas à remplir ce questionnaire, et attention aux questions pièges !!

Qu’est-ce-qu’un PLU ? —>

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*Le rapport final Interland à télécharger ICI

rapport-interlandCe document rendu enfin public, validé par la mairie de Ault en 2012, est resté intact de la page 1 à 60. La suite (jusqu’à la page 170) a été modifiée par le Syndicat Mixte en avril 2013.

* Un premier élément du NOUVEAU PPR est ENFIN mis en ligne par la préfecture de la Somme !! On peut y trouver des cartographies et des textes édifiants… et les textes à découvrir   ICI

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Ce PPR sera définitivement publié à l’été 2015, après consultation publique début 2015.

* Saisie de la CADA en juin 2014 pour l’obtention du Débat d’Orientation Budgétaire adopté en février 2014 par le Syndicat Mixte qui a refusé de nous le communiquer (document censé être public, encore une fois dissimulé !)
Juillet 2014 : Document transmis sous pression…

CADA 06 2014

 

 

 

* Une manche est gagnée dans « la lutte du pot de terre contre le pot de fer » : Le Tribunal Administratif nous donne raison et enjoint Mme le Maire de nous communiquer le Rapport Interland demandé depuis un an, ainsi que le contenu du scénario « belvédère » par le comité final de pilotage !!

* Reglement de consultation 17 02 14 (à cliquer pour télécharger) pour l’aménagement des espaces publics en front de mer à Ault 17 février 2014 :

* Rapport d information au Senat 21 01 14 (à cliquer pour télécharger) :

* Vers la relocalisation des activités et des biens : Séminaire national de lancement février 2013 (à cliquer pour télécharger)
Quelques morceaux choisis qui concernent Ault, issus de ce document officiel du ministère de l’écologie
Nous sommes encore une fois dans des études et commentaires à charge aucun autre point de vue n’est proposé !…

* Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte : Appel à projets Cousin 2012

* Dossier de présentation de « La stratégie de développement communal » selon la municipalité… [les jolis dessins des pages 23, 26 et 27 en disent long sur ce projet…, les explications des pages 8 et 22 aussi !]
Le « recul stratégique » mis en place notamment par le Syndicat Mixte est connu de la municipalité de Ault (Mme Sueur et ses adjoints) depuis au moins janvier 2013 !!! QUE DE MENSONGES DEPUIS !! (téléchargement ICI)

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* Marché à bons de commande lancé par le Syndicat Mixte pour « la sécurisation de la digue de Ault-Onival »
L’article 1 est presque réjouissant, l’article 11 nous démontre qu’on est encore loin de la sauvegarde du front de mer !
Marché à bons de commande – déc 2013

* Le fameux rapport SOGREAH sur lequel s’appuient la municipalité et le Syndicat Mixte pour leurs projets en cours (relocalisation, déconstruction des casquettes du front de mer…) téléchargement ICI

rapport

* Etudes techniques pour le projet de relocalisation des personnes et des biens, et pour la déconstruction de ouvrages du front de mer à AULT (!!!)

* Saisie de la CADA en juin 2013 pour obtenir des documents administratifs censés être publics

CADA 06 2013

* Appel d’offre lancé par le Syndicat Mixte Baie de Somme pour l’aménagement de la ZAC du Moulinet

* Le plan de prévention des risques : PPR 2001

Plan-de-Prevention-des-risques-Ault

* Le plan de prévention des risques, le règlement écrit

ppr

* Le zonage

zonage-ault

* Les statuts de l’association Ault-Environnement : STATUTS 06-12-2014