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B – Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Ault et le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL)

La commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme. Il définit le règlement qui s’applique à la construction, la transformation ou la démolition de bâtiments (implantation, dimensions, aspect extérieur, gestions des eaux usées et des eaux pluviales, …) en fonction d’un zonage du territoire.

Le PLU indique en annexe l’ensemble des servitudes publiques qui peuvent concerner les terrains privés.

Le PLU est consultable sur place en mairie d’Ault.
LOGO-PLU

Ou en suivant ce lien…
Vous découvrez alors le dossier complet composé des parties de 1 à 9.

 

 

Le cahier des charges de l’ASA  du Bois de Cise (Association Syndicale Autorisée) est également annexé au PLU.

La zone dans laquelle se situe votre parcelle :

Dans les « documents graphiques » du PLU, partie 5 :
. repérez la localisation de votre parcelle sur un des deux plans à l’échelle du 1/2000° : « zonage 2000A » pour Ault-Onival ou « zonage 2000b » pour le Bois de Cise,
. notez la zone d’habitation dans laquelle se situe votre propriété : UA, UC, UD ou UR.

La zone UA « regroupe les parties de territoire où les bâtis sont d’une architecture riche et éclectique, et témoigne le plus directement de l’activité balnéaire et estivale de la station ».
La zone UC « regroupe les constructions relativement aérées plus récentes ».
La zone UD « reprend le site du Bois de Cise regroupant pour majorité des constructions de qualité, formant un ensemble harmonieux ».
La zone UR « correspond à la zone d’aléa du PPR des falaises ».

Les servitudes qui touchent votre parcelle :

Vous pouvez vérifier dans la partie 7 « Servitudes et obligations » du PLU si votre parcelle est touchée par des servitudes  en consultant le «PLANS AULT» (dernier document de la liste).

CARTE-DEPLIANTcarte des servitudes

La servitude du PPR (Plan de Prévention des Risques des falaises) a été établie par l’État en raison du risque d’éboulement lié à l’érosion de la falaise. L’État a refusé toute concertation avec Ault-Environnement qui avait élaboré des propositions avec une soixantaine de propriétaires.
A la demande de l’État, les règles du PPR ont été transcrites dans une zone UR du PLU par la commune, bien que celle-ci ait déposé un recours contre le PPR.
Le PPR et la zone UR rendent totalement inconstructible, sauf mise aux normes, une bande littorale, même si le risque se concrétisera probablement dans cent ans à certains endroits. L’exigence excessive du règlement va jusqu’à l’absurde. Ainsi les travaux d’entretien courant, comme un ravalement de façade, sont soumis à vérification, par une étude préalable menée par un expert et financée par le propriétaire, qu’il n’y aura pas aggravation du risque d’érosion de la falaise.

LOGO-PPR

 

PPR présentation, long rapport de présentation de la démarche d’élaboration du PPR, utile à lire si ces détails vous intéressent.

 

LOGO-PPR

 

PPR règlement

 

 

L’association Ault-Environnement, quelques particuliers et la commune ont fait un recours auprès du tribunal administratif contre ce PPR excessivement contraignant .
Le tribunal administratif a décidé le 2 mai 2018, l’annulation du PPR avec date d’effet au 1er octobre 2019. La préfecture a ainsi 18 mois pour proposer un PPR modifié.

 

La servitude de protection des monuments historiques (500 mètres autour de l’église et du Petit Casino d’Onival) et du site naturel du Bois de Cise concerne la presque totalité de la ville. Les travaux y sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

 

Les règles à respecter :

regle-PLU

En suivant ce lien, vous trouverez le règlement du PLU pour chaque zone

 

 

 

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le cahier des charges de l’ASA du Bois de Cise.

 

 

Les règles du PLU concernent :
. la nature de l’occupation et de l’utilisation du sol (1 et 2)
. la desserte par la voirie et les réseaux (3 et 4)
. l’implantation des constructions, leur emprise et leur hauteur (6 à 10)
. l’aspect extérieur (11)
. les espaces libres, plantations et espaces boisés (13).

N’oubliez pas qu’une autorisation d’urbanisme vous sera accordée sous réserve des droits des tiers auxquels vous devrez veiller (troubles de voisinage, servitudes de mitoyenneté et de vues). A la fin du règlement du PLU, sont rappelées pour information les dispositions du code civil concernant les plantations et les servitudes de vue :
. la plantation d’arbres de plus de 2 mètres de hauteur est possible à plus de 2m de la limite de propriété et d’arbres de moins de 2m à plus de 0,50m de la limite ;
. la création d’ouvertures créant des vues est possible si la construction est à une distance minimale de la propriété voisine.

Par ailleurs des règles d’entretien s’imposent par rapport au domaine public :
. élagage des branches et des racines qui s’avancent sur la voie publique,
. entretien du trottoir.

Enfin le code de la construction et de l’habitation impose au propriétaire d’un immeuble de maintenir la façade en bon état de propreté. Il ne fixe pas de périodicité pour le ravalement mais la commune peut la fixer (par exemple 10 ans).