Les autorisations d’urbanisme

En résumé, selon la nature et l’ampleur des travaux envisagés, il est nécessaire de faire:

Soit une déclaration préalable de travaux :

  • tous travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment en zone protégée (presque toute la ville) : ravalement de façade ou bardage, réfection de couverture, panneau solaire, percement de façade, changement ou modification de menuiseries (fenêtre, portes, volets, etc), la construction de clôture, etc.
  • extension de moins de 40 m2 (abri, garage, véranda, etc.) ou 20 m2 hors zone urbaine si la surface totale du bâtiment ne dépasse pas 150 m2 après travaux.

Soit une demande de permis de construire pour la création d’une surface de plus de 40 m2 en zone urbaine.

Le recours à un architecte est obligatoire si la surface totale de la construction atteint 150 m2 après travaux.
La possibilité de construire sans déclaration préalable est limitée aux constructions de moins de 5 m2 et aux travaux d’entretien et de réparation ordinaires. Par contre, dès qu’il s’agit de repeindre d’une couleur différente de l’existant, il est obligatoire de faire une déclaration préalable (DP).

L’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU) vous permet, que vous soyez particulier ou professionnel, d’être guidé, pas à pas, pour constituer un dossier complet intégrant l’ensemble des pièces complémentaires attendu. Cette démarche permet, à ce titre, de réduire les risques de rejets de dossier, de contentieux et toute autre difficulté liée à une demande d’autorisation d’urbanisme, grâce à une meilleure complétude des dossiers transmis.

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Pour plus de détails, le site officiel de l’administration française informe sur les autorisations d’urbanisme

Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

Pour plus de détails, le site officiel de l’administration française informe sur  déclaration préalable de travaux

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination: Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre.. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.

Pour plus de détails, le site officiel de l’administration française informe sur « permis de construire » pour vérifier sur « travaux concernés » de quel type d’autorisation relève votre projet de travaux.

Vous serez obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher dépasse 150 m², plus d’information sur  la qualité architecturale

Dans tout projet de travaux, même un simple ravalement, préoccupez vous de la qualité.
Il n’existe pas encore de document public de recommandations architecturales.
Le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard en a élaboré un en 2016 mais il n’a pas été rendu public et il reste difficile d’accès. Nous en avons tiré une version plus concise et facile à consulter. Reportez-vous à notre rubrique “la qualité architecturale”

Sur le site de l’ADIL de la Somme, l’association départementale d’information sur le logement, vous trouverez les informations et les conseils dans le domaine juridique, le domaine fiscal et également du financement.

 

Collectivités territoriales responsables :

  Vous pouvez demander conseil auprès de la Mairie d’Ault.

L’architecte des bâtiments de France, fait des permanences tous les 2 mois. La prochaine aura lieu en mairie d’Ault le 21 février 2024 après midi. Prenez votre rendez au service de l’urbanisme au 03 22 60 36 43 dès maintenant.

 

Vous pouvez également demander conseil auprès de la Communauté de Communes des Villes Sœurs qui est responsable du PLU et des autorisations d’urbanisme.

 

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